Vente immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, il est demandé, lors de toute vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation, de présenter un diagnostic de la filière d’assainissement non collectif. 

Ainsi, le contrôle effectué chez les usagers périodiquement peut être utilisé pour la vente d’une habitation dès lors que ce contrôle date de moins de 3 ans le jour de la signature de l’acte de vente. Ainsi, lors d’une vente, vous devez prendre contact avec le SPANC pour faire réaliser ce diagnostic si votre filière d’assainissement n’a jamais été visitée ou si le dernier contrôle date de plus de 3 ans. 

Lors de cette visite, les points suivants seront notamment vérifiés :

• L’existence d’une installation d’assainissement ;
• L’état général des ouvrages ;
• La ventilation ;
• Le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ;
• L’entretien de la fosse septique ou de la fosse toutes eaux (vidange, prévoir une copie du bordereau de vidange) ;
• L'état du système de traitement;
• L'état due rejet lorsque cela est possible.

Vous trouverez quelques informations supplémentaires dans la plaquette suivante :